L'aide juridictionnelle 

Conditions de ressources

 

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. 

Celle-ci est attribuée si :

- les ressources sont inférieures à un plafond ;

- l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;

Par contre, elle n’est pas attribuée en présence d'une assurance de protection juridique.

 

Le niveau de l'aide dépend de la situation et du nombre de personnes à charge.

 

Sont considérés à charge, s'ils vivent au foyer : la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources, vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides), vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'ASPA.

 

Les ressources prises en compte sont : les vôtres, celles de la personne avec qui vous vivez en couple et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent, etc...).

Cependant, si la procédure vous oppose à plusieurs personnes de votre foyer, seules vos ressources sont prises en compte.

Ce sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être intégrés dans le calcul de l'aide juridictionnelle. Certaines ressources sont exclues (prestations familiales et sociales par exemple). 

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Procédure 

 

Demande d’aide juridictionnelle

 

L'aide doit être demandée avant de saisir la juridiction ou s'il y a urgence, une admission à titre provisionnelle peut être sollicitée. Il est possible également de demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. 

 

La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°16 146 03. Le cabinet LEXIMA vous assiste pour la constitution du dossier et son dépôt au bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction compétente. Pour obtenir le dossier d'aide juridictionnelle, veuillez cliquer sur le bouton ci-dessous :

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Avocat 

 

Si l'aide est accordée, le cabinet LEXIMA sera payé selon le barème retenu dans la décision d’aide juridictionnelle (100%, 55% ou 25%). 

 

Une convention d’honoraires est signée avec le cabinet LEXIMA pour l’honoraire complémentaire en cas d’admission partielle à l’aide juridictionnelle ou en cas de retrait.  

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Justificatifs 

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• Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;

• Photocopie du livret de famille ;

• Photocopie du dernier avis d'imposition ;

• Si vous avez à charge des enfants majeurs poursuivant des études : photocopie du certificat de scolarité ;

• Si vous avez des revenus fonciers : photocopie de la déclaration de revenus fonciers ;

• Copie des justificatifs de revenus actuels du foyer sur les 6 derniers mois (fiches de paie, attestation CAF, attestation Pôle Emploi, avis de retraite...)

• Preuve de toute pension alimentaire versée ou perçue ;

• Justificatifs de domicile : 

      - Si vous êtes locataire : copie de votre bail et des 3 dernières quittances de loyers ;

      - Si vous êtes propriétaire : copie de votre taxe foncière ;

      - Si vous êtes occupant à titre gratuit : un certificat d'hébergement ou une attestation sur l'honneur.