Médiation judiciaire
Description de la médiation judiciaire
Le but de la médiation judiciaire est de parvenir à un accord entre des parties qui ont déjà décidé de porter leur litige devant un juge.
Le magistrat peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation s’il considère eu égard à la nature du litige et à son contexte qu'un accord à l’amiable peut être trouvé.
La demande de médiation judiciaire peut également être sollicitée par les parties en cours d'instance.
La durée de la médiation judiciaire est de trois mois renouvelable une fois à l'initiative du médiateur.
Le magistrat détermine le montant de la provision à verser directement au médiateur avant le démarrage de la médiation.
Les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle sont dispensées de consignation.
Lorsque les parties sont parvenues à un accord de médiation, elles ont la possibilité de le faire homologuer par le juge.
Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN est inscrite auprès des Cours d'appel de DOUAI et d'AMIENS pour être désignée comme médiateur judiciaire.
