Divorce pour faute

Conditions

Violation des devoirs et obligations du mariage

Le fait reproché à l'époux doit constituer une faute conjugale tel que la commission de violences conjugales, le non-respect du devoir de secours et d'assistance, le refus par un époux de contribuer aux charges du mariage ou l'abandon du domicile conjugal.

Les manquements aux devoirs du mariage ne justifient le prononcé du divorce que lorsqu'ils sont d’une importante gravité ou renouvelés. Le prononcé d'un divorce pour faute est subordonné au pouvoir souverain d'appréciation du juge.

Charge de la preuve

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens, seuls les témoignages des descendants et les rapports d’enquête sociale ne sont pas recevables. Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Procédure

Assignation en divorce

L’avocat de l'époux demandeur rédige une assignation contenant des mesures provisoires applicables jusqu'au prononcé du divorce et des mesures définitives applicables après divorce.

Audience d'orientation et sur mesures provisoires

Le greffe convoque les époux à une audience au cours de laquelle le juge aux affaires familiales tente une conciliation. À l'issue de cette audience, le magistrat rend une ordonnance d'orientation et de mesures provisoires qui fixe les mesures applicables jusqu'au prononcé du divorce.

Audience de mise en état et jugement en divorce

L’audience de mise en état permet à chacune des parties de conclure sur les mesures définitives applicables après divorce. Le juge fixe la date à laquelle l'affaire est plaidée ainsi que la date à laquelle il rend le jugement en divorce.

La partie la plus diligente signifie le jugement à l’autre partie, afin de faire courir le délai d’appel d’une durée d'un mois. Si aucun appel n’est interjeté, il est procédé à la retranscription du divorce en marge de l’état civil par un avocat afin de le rendre opposable aux tiers.

Liquidation du régime matrimonial

En cas de biens communs, le juge aux affaires familiales invite les parties à procéder à une liquidation amiable de leurs biens. L'assistance d'un notaire est requise en présence de biens immobiliers. À défaut d'accord, la partie la plus diligente doit saisir le juge des partages.

Justificatifs

Carte nationale d'identité ou passeport des époux ;
Copie du livret de famille (y compris les pages vierges) ;
Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants ;
Déclaration sur l'honneur de la situation financière ;
Dernier avis d'imposition ;
Six dernières fiches de paie ou tout autre justificatif de ressources (attestation CAF, Pôle Emploi, etc...) ;
Carte grise du/des véhicule(s) + côte argus ;
Justificatifs de(s) crédit(s) + tableau d'amortissement ;
Taxe foncière ou quittance de loyer ou attestation d'hébergement ;
Comptes bancaires à la date de la séparation ;
Numéro de sécurité sociale et caisse de rattachement des époux ;
Affiliation aux organismes sociaux et aux caisses de retraite ;
Tous éléments justifiant la faute conjugale.

Le cas échéant :

Copie du contrat de mariage ;
En présence d'un bien immobilier, titre de propriété.