Droit commercial 

Droit des sociétés 

 

• Conseil sur le choix de la structure et sur le statut du dirigeant ;

• Création de société (démarches et formalités) ;

• Fusions ;

• Restructurations de capital ;

• Liquidation amiable ;

• Cessions et acquisitions d’entreprise (protocoles de cessions, garantie d’actif et de passif) ;

• Pacte d’associés ;

• Suivi juridique (approbation des comptes par l'assemblée générale, tenue des registres, assistance aux réunions des organes sociaux, etc…) ;

• Gestion des relations intra-groupes (conventions de prestations de services, de trésorerie) ;

• Stratégie de groupe (mise en place de holdings, etc…).

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Procédures collectives : 

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• Procédure de sauvegarde ;

• Redressement judiciaire ;

• Liquidation judiciaire.

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