Droit immobilier 

Construction 

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• L'achat de terrain ;

• Les règles d'urbanisme ;

• Le contentieux des autorisations d'urbanisme ;

• La construction, la plantation et les ouvrages sur le terrain d'autrui ;

• La rédaction de contrats : marché de travaux, marché de conception-réalisation, concours de maîtrise d'œuvre, contrat de maîtrise d'œuvre et autres intervenants, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, etc... ;

• La sous-traitance dans l'exécution du marché de travaux ;

• Les réserves lors de la réception de chantier, la levée des réserves, les désordres techniques dans l'année de parfait achèvement ;

• L'assistance en cas d'expertise amiable ou judiciaire.

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Gestion locative 

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• La rédaction de vos contrats de location ainsi que de leurs annexes (cautionnement, accord collectif, etc...) ;

• Les règles d'augmentation des loyers en matière de location de logements conventionnés, de logements non conventionnés, de foyers-logements, de commerces, de bâtiments tertiaires (bureaux, locaux d'activités, etc...) ;

• La répartition des charges entre propriétaire et locataire, les règles relatives aux provisions et régularisations annuelles ;

• Les travaux de réhabilitation ou travaux d'amélioration à charge du propriétaire et leur impact sur le loyer pratiqué, les réparations locatives à charge du locataire ;

• Le traitement des troubles de voisinage ;

• Le recouvrement des créances impayées jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires facilitant le recouvrement forcé (saisie) ;

• La résiliation des baux et la libération des lieux occupés ;

• La transmission du droit de bail, la cession de fonds de commerce, la signification de congé, l'indemnité d'éviction en cas de résiliation, le sort du bail en cas de procédures collectives, etc...

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Vente 

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• La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente ;

• La vente sous conditions suspensives ;

• Le sort du contrat d'habitation en cas de vente de l'immeuble ;

• La saisie immobilière ;

• L'action en nullité, en résolution ou en rescision pour lésion ;

• La garantie des vices cachés.

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Copropriété 

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• Le règlement de copropriété : constitution, modification, responsabilité et sanction ouverte par le défaut d'application du règlement de copropriété ;

• Le choix du syndic professionnel ou du syndic non professionnel ;

• Les obligations du syndic, les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ;

• L'amélioration, l'entretien et la réparation, la construction ou reconstruction dans les parties communes ;

• L'autorisation judiciaire de travaux d'amélioration ;

• Les limites à l'amélioration des parties privatives du lot d'un copropriétaire ;

• La répartition du coût des travaux, du coût des charges ;

• Les contestations des décisions de l'assemblée générale.