Médiation

Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN a obtenu un diplôme universitaire de médiateur de l'Institut Catholique de Paris en 2019.

Elle est inscrite depuis le 03 mars 2020 sur la liste des médiateurs auprès des Cours d'appel d'AMIENS et de DOUAI.

"La voie judiciaire n'est pas la seule solution pour résoudre un différend.

La médiation est un mode à part entière, et très spécifique de résolution des litiges. Le médiateur va ouvrir un dialogue entre vous et la personne avec qui vous êtes en conflit afin de parvenir à un accord.

La médiation est un processus structuré qui concourt à restaurer la communication entre les médiés avec pour objectif qu'ils co-construisent la solution à leur différend."

La médiation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-1 du Code de Procédure Civile impose, à peine d'irrecevabilité, préalablement à l'introduction d'une instance devant le Tribunal Judiciaire, une tentative de médiation ou de conciliation ou de procédure participative :

Lorsque le litige est inférieur à 5000 euros ;
En cas de trouble anormal de voisinage ;
Pour les actions en bornage ;
Pour les actions relatives aux plantations ou à l'élagage des arbres ou des haies ;
Pour les actions relatives aux constructions et travaux (puits, fosse d'aisance, cheminée, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives) ;
Pour les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
Pour les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes.

Le principe de la médiation

La médiation judiciaire

C'est une mesure ordonnée par un juge, de sa propre initiative et en fonction de la nature du litige avec l'accord des parties ou à la demande de celles-ci.

La médiation conventionnelle

Elle est initiée à la demande des parties, soit parce qu'une clause du contrat à l'origine du différent la prévoit, soit qu'elles choisissent d'y recouvrir expressément et librement.

La médiation commerciale ;
La médiation familiale ;
La médiation civile.

Les étapes de la médiation

Les séances de la médiation

Le nombre de séance est variable selon les questions à aborder et la nature du litige. En moyenne, il faut deux séances d'une durée de deux heures pour trouver un accord à l'amiable.

L'accord de la médiation

La procédure de médiation est libre. Le médiateur va rencontrer les parties et mettre en place un dialogue pour qu'elles aboutissent à un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, il s'impose aux parties comme n'importe quel contrat avec possibilité de la faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécution au même titre qu'un jugement.

Si aucun accord n'est trouvé, les parties pourront saisir le juge compétent.

L'homologation de l'accord de médiation :

Le juge de la matière concernée est saisi afin d'homologuer l'accord de médiation entre les parties. L'accord de médiation est joint à la requête en homologation. Les documents sont déposés au greffe du Juge du tribunal compétent.

Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, la décision de l'homologation du tribunal compétent vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les honoraires de la médiation :

Les honoraires sont au temps temps passé, une heure correspond à 125 euros hors taxes.

L'aide juridictionnelle est possible pour tout type de médiation.