Médiation conventionnelle
Description de la médiation conventionnelle
Le but de la médiation conventionnelle est de résoudre les différends entre les parties sans faire appel à la justice.
L’initiative est prise par les parties soit spontanément et d'un commun accord, soit parce qu'une clause d'un contrat le prévoit expressément avant toute saisine d'une juridiction.
Les parties nomment conjointement leur médiateur.
Si les parties parviennent à trouver un accord, celui-ci peut être homologué par le juge de la matière concernée.
La médiation est un processus volontaire qui peut s'arrêter à tout moment à la demande des parties ou du médiateur.
La médiation conventionnelle n'est encadrée par aucun délai.
Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN peut être désignée par les parties en qualité de médiateur conventionnel.
