Médiation conventionnelle  

         Description de la médiation conventionnelle  

 

 

Le but de la médiation conventionnelle est de résoudre les différends entre les parties sans faire appel à la justice. 

 

L’initiative est prise par les parties soit spontanément et d'un commun accord, soit parce qu'une clause d'un contrat le prévoit expressément avant toute saisine d'une juridiction. 

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Les parties nomment conjointement leur médiateur. 

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Si les parties parviennent à trouver un accord, celui-ci peut être homologué par le juge de la matière concernée. 

 

La médiation est un processus volontaire qui peut s'arrêter à tout moment à la demande des parties ou du médiateur.

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La médiation conventionnelle n'est encadrée par aucun délai. 

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Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN peut être désignée par les parties en qualité de médiateur conventionnel.