Divorce par consentement mutuel

Conditions

 

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable reposant sur un accord des époux sur le principe de la rupture et sur l’ensemble de ses conséquences (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal, etc…).

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Le divorce par consentement mutuel sera conventionnel (entre avocats) sauf : 

- lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge, demande son audition par le juge ; 

- lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. 

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Les époux n'ont pas à faire connaître les causes du divorce.

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Chacun des époux doit être assisté par son propre Conseil.

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Procédure 

 

Convention en divorce

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L'accord des époux concernant le divorce et le règlement de ses effets est matérialisé par un acte sous seing privé contresigné par avocats qui est, non plus soumis à l'homologation d’un juge, mais déposé au rang des minutes d'un notaire. En présence d’un bien immobilier, un acte liquidatif de communauté est établi par un notaire préalablement à la signature de la convention en divorce. 

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Délai de réflexion

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La convention en divorce ne pourra être signée qu'après l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception par LRAR du projet de convention par les époux. 

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Signature de la convention en divorce

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La convention en divorce est signée par les deux avocats et les deux conjoints lors d’une réunion commune et par voie électronique e-dcm. 

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Enregistrement de la convention en divorce

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La convention en divorce est transmise au notaire, aux fins de dépôt au rang des minutes, dans un délai de 7 jours suivant sa date de signature. Le dépôt de la convention au rang des minutes intervient dans un délai de 15 jours suivant sa réception par le notaire.

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Effets de la convention en divorce

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Afin de rendre le divorce opposable aux tiers, un avocat va solliciter la retranscription de la mention du divorce auprès des services de l'état civil.  

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Justificatifs 

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• Carte nationale d'identité ou passeport des époux ;

• Copie du livret de famille (y compris les pages vierges) ;

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants ;

• Formulaire d'information adressé à chacun des enfants mineurs ;

• Si les enfants sont majeurs, leur adresse, profession et situation matrimoniale ;

• Déclaration sur l'honneur de la situation financière ;

• Dernier avis d'imposition ;

• Six dernières fiches de paie ou tout autre justificatif de ressources (attestation CAF, Pôle Emploi, etc...) ;

• Carte grise du/des véhicule(s) + côte argus ;

• Justificatifs de(s) crédit(s) + tableau d'amortissement ;

• Taxe foncière ou quittance de loyer ou attestation d'hébergement ;

• Taxe d'habitation ;

• Comptes bancaires à la date de la séparation ;

• Numéro de sécurité sociale et caisse de rattachement des époux.

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Le cas échéant :

• Copie du contrat de mariage ;

• En présence d'un bien immobilier, acte liquidatif de communauté établi par un notaire. 

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